Recommandations

La COPMA a voté des recommandations relatives à différentes questions :

Echange de vues en cas de conflit de compétence locale (septembre 2019)

Droit et obligation d'aviser l'APEA (aide-mémoire, mars 2019)
(Annexe 2: Dispositions cantonales en matière de signalement, mars 2019)

Représentation légale lors d'un achat d'un abonnement général (décembre 2018)

Recommandations pour la mise en oeuvre de l'obligation de communiquer entre les APEA et les autorités migratoires conformément à l'art. 82f OASA (novembre 2018)

Mesures de coercition é des fins d'assistance et Placements extrafamiliales antérieurs à 1981 - Contribution de solidarité (novembre 2017)

Curatelle confiée à des proches - critères de mise en oeuvre de l'art. 420 CC

Transfert d'une mesure après un changement de domicile (RMA 2-2016)

Transfert des montants de la rémunération et du remboursement des frais par la collectivité en cas de changement de domicile

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé (RMA 5-2015)

Recommandations Opérations de financement (COPMA-ASB, novembre 2015)

Compétence extracantonale en matière de PAFA (novembre 2014)

Recommandations autorité parentale conjointe (juin 2014)

L'implication des autorités de l'aide sociale dans les processus décisionnels des APEA

Gestion du patrimoine: Recommandations de l'ASB et de la COPMA (juillet 2013)

Gestion du patrimoine: Formulaire droit de signature

Attestation pouvoir de représentation (art. 374 CC)

Information sur l'éxistence et les effets d'une mesure (art. 451 al. 2 nCC)

Transmission des dossiers AT APMA

Problèmes dans les relations avec les banques etc. (RMA 3-2011, p. 240-245)

Nouvelle organisation : autorités interdisciplinaires (RDT 2008 p. 129-198)

Abrogation de l'art. 393 ch. 4 CC (RDT 2008 p. 314/315)

Rémuneration des mandataires (version remaniée du mai 2010)

Expiration des fonctions tutélaires professionnelles lorsque le contrat d'engagement prend fin (RDT 2006 p. 228-231)

Transfert de mesures tutélaires (RDT 2002 p. 221-235)

Placement de fortune, recommandations complémentaires (RDT 2009 p. 203 - 206)

Placement de fortune (RDT 2001 p. 336 -339)

D'termination des origines des adultes adoptés (RDT 1999 p. 249-253)

Interdiction des handicapés mentaux (RDT 1990 p. 37/38) - en allemand

cas particuliers

TVA aux rémunerations? (en allemand)

pouvoir de représentation (Urteil Versicherungsgericht Canton St. Gall du 14.06.2010)

pouvoir de représentation (avis de droit de Kurt Affolter dans RDT 4/2008 p. 377-341)

renseignements de l'administration fiscale (en allemand)