Droit de la protection de l'adulte - guide pratique (avec modèles)

Le nouveau droit de la protection de l'adulte est entré en vigueur le premier janvier 2013.
Il comporte des innovations fondamentales sur le plan juridique en prévoyant des mesures personnalisées, en instaurant de nouvelles institutions juridiques et en accordant de nouveaus pouvoirs de représentation légale.

La présente publication est un outil de travail précieux pour les APEA et les mandataires. Conçu comme guide pratique, elle contient 14 chapitres avec des explications des bases légales mais aussi des modèles concrèts qui permettent une mise en ouevre appropriée.
En annexe, il y a un tableau de concordance (rapprochement ancien droit - nouveau droit).

Edité par la COPMA, environ 450 pages, frais: CHF 98.-, parution chez DIKE.
Les modèles sont disponible sur une CD, qui est integrée dans le livre.

Les participants de la formation des autorités recevront un exemplaire de ce livre avec la documentation.

Auteurs: Philippe Meier, Kurt Affolter, Yvo Biderbost, Christoph Häfeli, Ernst Langenegger, Daniel Rosch, Urs Vogel, Diana Wider, Marco Zingaro.

Extrait du projet des manuscrits (modèles concernant la transformation des mesures)

Dépliant (avec contenu et bulletin de commande)

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Modelli (en italien)

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